Art. 1 — Acceptation des conditions

En téléchargeant, installant ou utilisant l'application PacStream, vous acceptez sans réserve les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez désinstaller l'application.

Art. 2 — Description du service

PacStream est un lecteur multimédia personnel permettant à l'utilisateur de lire des flux vidéo provenant de sources qu'il configure lui-même. L'application :

• Ne fournit aucun contenu audiovisuel
• N'héberge aucune chaîne, film ou série
• Ne distribue aucun abonnement IPTV
• Ne recommande aucune source de contenu

Art. 3 — Utilisation légale

L'utilisateur s'engage à utiliser PacStream exclusivement avec des sources IPTV légales, licenciées et autorisées dans son pays de résidence.

Il est strictement interdit d'utiliser PacStream pour :

• Accéder à des contenus protégés sans autorisation des ayants droit
• Contourner des mesures de protection techniques
• Redistribuer des contenus sans droit

Art. 4 — Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable des sources IPTV qu'il ajoute et utilise dans l'application. PacStream ne peut pas contrôler, vérifier ou valider la légalité des sources configurées par l'utilisateur.

En cas de violation des droits d'auteur ou de toute loi applicable, la responsabilité incombe exclusivement à l'utilisateur ayant configuré et utilisé la source en question.

Art. 5 — Limitation de responsabilité

PacStream est fourni « en l'état » sans garantie d'aucune sorte. Dans la limite permise par la loi applicable :

• Aucune garantie de disponibilité continue du service
• Aucune responsabilité pour les interruptions ou erreurs
• Aucune responsabilité pour les contenus tiers lus via l'application
• Aucune responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs

Art. 6 — Propriété intellectuelle

L'application PacStream, son code source, son interface et ses assets visuels sont la propriété exclusive de l'équipe PacStream. Toute reproduction, modification ou distribution sans autorisation écrite est interdite.

PacStream utilise des bibliothèques open source sous licence LGPL (media_kit, FFmpeg). L'usage commercial est autorisé conformément à ces licences.

Art. 7 — Abonnement Premium

PacStream propose un abonnement mensuel payant donnant accès à des fonctionnalités avancées. Les conditions de l'abonnement :

• Tarif : 2€ / mois (hors taxes selon votre pays)
• Renouvellement automatique mensuel
• Résiliation possible à tout moment depuis le store
• Aucun remboursement partiel de la période en cours
• Paiement géré par Google Play Store ou Microsoft Store

Art. 8 — Modifications des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées lors de nouvelles versions de l'application. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page. L'utilisation continue de l'application vaut acceptation des nouvelles conditions.

Art. 9 — Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.